Conditions Générales de Vente
Ing ConForm pour les prestations de formation individuelle, inter-entreprise, intra-entreprise et de conseil
Les présentes Conditions générales de vente régissent les rapports entre Ing Conseil et Formations et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation de prestations de formation individuelle, inter-entreprise, intra-entreprise et de conseil et prévalent sur tout autre document.
Conditions Générales de Vente
Validité de l'offre
L’offre établie par Ing Conseil et Formations est valable pendant les trois mois suivant sa date d’émission. Toutefois, le délai d’intervention et la composition de l’équipe mentionnés dans cette offre sont valables 15 jours après l’envoi de la proposition.
COMMANDE
Toute commande est définitive à compter de la signature par le Client de l’offre commerciale incluant les présentes Conditions générales de vente.
CONVENTION
Les prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue font l’objet d’une convention de formation. Dès réception de l’offre commerciale dûment signée, une convention de formation en double exemplaire est adressée au Client. Un exemplaire de la convention signée et revêtue du cachet de l’entreprise cliente doit alors être renvoyé à Ing ConForm dans les meilleurs délais.
PRIX
Les prix sont indiqués hors taxes à la date de facturation car Ing ConForm est exonéré de la TVA pour les prestations relevant de la formation professionnelle. En cas d’intervention s’étalant sur une durée supérieure à douze mois, Ing Conseil et Formations se réserve le droit de réviser annuellement ses prix.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les factures sont établies sur décompte mensuel d’intervention. Leur paiement doit intervenir au plus tard dans les trente jours de la date de facturation par chèque à l’ordre d’Ing Conseil et Formations ou par virement au compte suivant :
Crédit Mutuel
IBAN : FR76 1027 8053 4000 0210 4250 187
RIB : 10278 O5340 00021042501 87
Code BIC : CMCIFR2A
Si le Client souhaite qu’un opérateur de compétences (OPCO) prenne en charge le règlement de la prestation de formation, il devra faire les démarches nécessaires auprès dudit organisme et transmettre l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation par l’OPCO avant le début de la formation.En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client s’acquittera du solde du coût de la formation. Si l’attestation de prise en charge de l’OPCO n’est pas reçue à la fin du stage, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.
RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le Client de pénalités selon le taux d’intérêt légal et ce, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Ing ConForm ne pratique pas l’escompte.
Outre les pénalités de retard prévues aux présentes, le Client en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’Ing ConForm, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros. Cette indemnité sera due en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai de paiement aura commencé à courir après cette date.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT D’ ING CONSEIL ET FORMATIONS
Aucune indemnité ne sera versée au Client à raison d’un report ou d’une annulation du fait de Ing Conseil et Formations.
ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT
Toute annulation ou report doivent être communiqués par écrit. Si une annulation ou un report interviennent moins de quatorze jours calendaires avant la date de début de la prestation, même en cas de force majeure, Ing ConForm facturera au Client en dédit 50 % du montant du prix de la prestation. Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, Ing Conseil et Formations facturera directement au Client la totalité du prix de la prestation. La facture présentera le détail entre les sommes dues au titre de la réalisation partielle et les sommes dues en dédit.
NIVEAU DE PREREQUIS ET ADEQUATION
Ing Conseil et Formations définit pour certains de ses programmes de formation le niveau de prérequis nécessaire pour suivre les stages proposés. Pour les formations en intra, il appartient alors au Client d’évaluer ses besoins et de vérifier si son personnel a bien le niveau de prérequis attendus pour suivre la formation. Par conséquent, Ing Conseil et Formations ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du Client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.
SATISFACTION CLIENT – RECLAMATIONS
La direction générale d’Ing Conseil et Formations accueillera vos réclamations, qu’elles soient transmises
- Par téléphone au 05 90 91 52 07
- Par courriel à ingconform@ingconform.fr
- Par courrier à Direction générale d’Ing Conseil et Formations, centre commercial Carrefour Market, Boisripeaux, 97139 Les Abymes et s’engage à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Ing Conseil et Formations déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériels pédagogiques mis à la disposition du Client ou d’avoir obtenu du tiers propriétaire les droits patrimoniaux sur ces derniers.
En conséquence, le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier ou de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Ing Conseil et Formations ou à des tiers les matériels pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de Ing ConForm.
RESPONSABILITÉ
Pour permettre à Ing Conseil et Formations de remplir sa mission, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires lui ont été transmises et dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à Ing ConForm d’un quelconque manquement à ses obligations. En tout état de cause, la responsabilité de Ing ConForm vis à vis du Client ne saurait excéder en totalité le montant payé par le Client à Ing Conseil et Formations au titre des présentes conditions.
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le contrat est régi par la loi française. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges relatifs à l’exécution de la prestation et notamment en les soumettant à la médiation de la consommation. Les parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. Elles pourront le cas échéant recourir à un médiateur choisi d’un commun accord. La solution proposée par le médiateur (ou le système de médiation) ne s’impose pas aux parties du contrat.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre sera seul compétent.
Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
